Obligations d'assurance
20102
Concernant la souscription des assurances construction obligatoires, le statut de
la vente d'immeuble à rénover semble en limiter la portée aux
travaux de rénovation (CCH art. L 262-4). Pourtant, les
dommages causés à l'existant doivent être couverts par une
assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité
lorsque les ouvrages existants, totalement incorporés dans
l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (C. ass.
art. L 243-1-1, II). Pour surmonter l'apparente contradiction de
ces deux textes, un auteur relève que « dans la plupart des cas où
les travaux nouveaux seront indissociables des existants, la
rénovation sera assimilable à une reconstruction, et en
conséquence, s'appliquera le régime de la vente d'immeubles à
construire, supprima...