Obligation de prudence générale 
71145
D'une manière générale, l'agent immobilier doit exercer son activité avec vigilance afin de ne causer à autrui aucun dommage. Ainsi, il doit effectuer une surveillance attentive de façon à éviter toute indélicatesse, tout vol ou toute dégradation lors des visites opérées dans le bien (CA Paris 20-12-1996 : Rev. Loyers 1997 p. 179). De même, l'agent immobilier qui confie les clefs à un client pour qu'il aille visiter le bien sans l'alerter des dangers que celui-ci recèle (fragilité du plancher des combles) engage sa responsabilité (CA Paris 10-9-2001 : Gaz. Pal. 12-1-2002 somm. p. 263).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici