Objet de la cession
37008
Le droit de préemption s'applique que la cession porte sur la
totalité de la quote-part de
l'indivisaire dans le bien indivis ou sur une fraction de celle-ci. Il ne s'applique pas en cas
de cession du bien indivis lui-même (Cass.
1e civ. 30-6-1992 n° 90-19.052 : Bull. civ. I n° 208 ;
Cass. 1e civ. 22-9-2011 n°
10-17.149). Cette solution se justifie par la finalité du
droit de préemption : éviter qu'un tiers étranger à l'indivision
n'entre dans celle-ci sans contrôle, au risque de mettre en cause
l'affectio devant exister entre les indivisaires. Lorsque c'est un
bien indivis dans sa totalité qui est mis en vente, et non des
droits indivis, le tiers acquéreur n'entrera pas dans l'indivision
puisque le bien qu'il acquiert en sort.