e. Sanction de la vente
irrégulière
Nullité
12574
La vente du logement de la famille sans l'accord du conjoint
est sanctionnée par la nullité de l'acte. Il s'agit d'une nullité
relative : seul le conjoint dont le
consentement était requis peut l'invoquer. Cette nullité est de
droit : le juge ne peut pas l'écarter, dès lors que la vente
contrevient objectivement à l'interdiction légale.
L'action en nullité est ouverte à l'époux dont le consentement était requis dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial (C. civ. art. 215, al. 3 ;
L'action en nullité est ouverte à l'époux dont le consentement était requis dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial (C. civ. art. 215, al. 3 ;