Règlement des conflits
Opposabilité de droits concurrents
56008
La publication de certaines conventions ou décisions
judiciaires a pour effet de les rendre opposables aux tiers qui ont
acquis des droits concurrents sur un même
immeuble. Elle règle ainsi un conflit entre ces titulaires
de droits et les départage en donnant la préférence à celui qui a
publié son droit en premier.
Cette règle d'opposabilité est posée par l'article 30 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 : « Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité […] sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis &agra...
Cette règle d'opposabilité est posée par l'article 30 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 : « Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité […] sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis &agra...