Non-respect des conditions de forme et de
contenu
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Lorsqu'une déclaration ne remplit pas les
conditions de fond ou de forme, Tracfin invite le déclarant, dans
un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à
régulariser sa déclaration en lui
précisant les éléments à régulariser. Le déclarant dispose alors
d'un mois pour rectifier sa déclaration.
A défaut de régularisation, le déclarant est informé de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables (C. mon. fin. art. R 561-31 ; Arrêté du 6-6-2013 art. 5).
A défaut de régularisation, le déclarant est informé de l'irrecevabilité de sa déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables (C. mon. fin. art. R 561-31 ; Arrêté du 6-6-2013 art. 5).