Nécessité d'un engagement définitif
2369
Il va de soi que lorsque l'engagement des parties
contient une clause de dédit ou une
condition suspensive, l'opération ne
peut être regardée comme effectivement conclue, tant que lesdites
clauses ne sont pas réalisées (Cass. 1e civ.
22-3-2005 n° 02-13.887 ; Cass. 1e civ. 29-11-2005
n° 02-16.862). Ce n'est que lorsqu'elles le sont que le transfert
de propriété est acquis.
Même lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt à laquelle est soumis un compromis de vente est réputée accomplie en vertu de l'article 1304-3 du Code civil parce que l'acquéreur en a empê...
Même lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt à laquelle est soumis un compromis de vente est réputée accomplie en vertu de l'article 1304-3 du Code civil parce que l'acquéreur en a empê...