Nature juridique
6012
La promesse unilatérale de vente est un contrat, assorti de la force obligatoire. Elle
contractualise l'offre de vente que fait le propriétaire à son
destinataire : l'offre est insérée dans un contrat, ce qui lui
confère l'irrévocabilité attachée aux contrats (C. civ. art.
1103).
Le fait que seul le promettant s'engage à vendre ne restreint en rien la nature contractuelle de la promesse unilatérale : la promesse doit être acceptée par le bénéficiaire. La promesse est un contrat unilatéral lorsque le bénéficiaire ne souscrit aucun engagement réciproque (C. civ. art. 1106, al. 2).
Sur la qualification du contrat lorsque l'option conférée au bénéficiaire a pour contrepartie le versement par celui-ci d'une somme d'argent, ...
Le fait que seul le promettant s'engage à vendre ne restreint en rien la nature contractuelle de la promesse unilatérale : la promesse doit être acceptée par le bénéficiaire. La promesse est un contrat unilatéral lorsque le bénéficiaire ne souscrit aucun engagement réciproque (C. civ. art. 1106, al. 2).
Sur la qualification du contrat lorsque l'option conférée au bénéficiaire a pour contrepartie le versement par celui-ci d'une somme d'argent, ...