Moyens de nullité
16904
En principe, les moyens tirés de la nullité pour vice du
consentement doivent être présentés dès la première instance. Ils ne peuvent être avancés
pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass.
3e civ. 16-7-1975 n° 73-12.655 : Bull. civ. III n°
254), ni même devant la cour d'appel. En effet, les parties
au litige ne peuvent présenter en
appel des prétentions ne tendant pas aux mêmes fins que
celles soumises au premier juge (CPC art. 564).
Le demandeur a intérêt à présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci afin de ne pas se voir opposer, le cas échéant, l'...
Le demandeur a intérêt à présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci afin de ne pas se voir opposer, le cas échéant, l'...