Monnaie scripturale
26108
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le
compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à
publicité foncière doivent obligatoirement être faits par
virement à partir de 3 000 euros
(C. mon. fin. art. L 112-6-1 et
R 112-5, I). S'agissant des
autres actes, les règles actuelles sont les suivantes. Lorsque le
débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins
d'une activité professionnelle, il est interdit de payer en
espèces au-delà de 1 000 euros ou au
moyen de monnaie électronique au-delà
de 3 000 euros. Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son
domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une
activité professionnelle, le seuil de l'interdiction est fixé à
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