Modification de la DIA
37714
En cas de modification dans le prix ou dans les conditions de la vente, une nouvelle DIA doit être
déposée. Ce principe s'applique lorsque le vendeur souhaite
rectifier une erreur ou un
oubli dans la DIA (par exemple la
mention des honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur).
Une modification par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception est inopposable. Le dépôt d'une DIA rectificative,
assimilée à une nouvelle DIA, ouvre donc un nouveau délai de 2 mois
au titulaire du droit de préemption pour se prononcer (voir
n° 37740) ; il n'est donc pas possible
dans ce cas de passer la vente aux conditions de la première DIA,
même si la purge a été obtenue au vu de celle-ci, tant que la
seconde DIA ...