Modalités du paiement à terme
26306
Les modalités du paiement à terme, qu'elles portent sur la
date d'échéance, sur le lieu de paiement ou, éventuellement, sur
l'échelonnement du paiement (par annuités, par mensualités, etc.),
sont librement fixées par les parties, en principe dans le contrat
de vente.
Comme en matière de prêt d'argent, il est conseillé au vendeur de stipuler une indivisibilité de l'obligation entre les héritiers en cas de décès de l'acquéreur, et une clause d'anatocisme, selon laquelle les intérêts se capitalisent et portent eux-mêmes intérêts un an après leur échéance (C. civ. art. 1343-2).
Comme en matière de prêt d'argent, il est conseillé au vendeur de stipuler une indivisibilité de l'obligation entre les héritiers en cas de décès de l'acquéreur, et une clause d'anatocisme, selon laquelle les intérêts se capitalisent et portent eux-mêmes intérêts un an après leur échéance (C. civ. art. 1343-2).
Indexati...