Modalités de fixation du prix
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Le prix de la préemption est fixé selon les règles
applicables en matière d'expropriation (notamment pour la
qualification de terrain à bâtir) sous réserve de quelques
particularités prévues par l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme.
Afin que le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6-1 de la convention de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales soit
respecté lors de la fixation du prix par le juge de
l'expropriation, le propriétaire du bien préempté doit avoir accès
gratuitement aux éléments d'information que l'administration
fiscale détient au sujet des valeurs déclarées à l'occasion des
mutations intervenues dans les 5 dernières années (LPF art.
L 107 B et