Mentions dans l'acte de vente
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Pour les ventes exonérées d'impôt sur la
plus-value, le notaire doit mentionner, dans l'acte de vente déposé au service chargé de la
publicité foncière, l'adresse du service des financespubliques dont
dépend le vendeur, le prix de cession et le prix d'acquisition ou,
s'il s'agit d'un bien acquis par succession ou donation, le nom du
précédent propriétaire, son domicile et, le cas échéant, la date du
décès (CGI ann. II art. 74 SJ) ainsi que la
nature et le fondement légal de l'exonération (CGI art.
150 VG, III). A défaut, les services chargés de la publicité
foncière sont fondés à refuser le dépôt de l'acte (BOI-RFPI-PVI-30-...