Clauses obligatoires du mandat
2266
L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970
ainsi que les articles 72 et suivants du décret du 20
juillet 1972 précisent les mentions obligatoires que doit contenir
le mandat. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité et
l'agent immobilier ne peut pas prétendre au paiement de ses
honoraires.
Le mandat doit mentionner les noms du mandant et du mandataire, sa durée (voir n° 2260 s.), mais également toute une série de mentions détaillées ci-après.
Le mandat doit mentionner les noms du mandant et du mandataire, sa durée (voir n° 2260 s.), mais également toute une série de mentions détaillées ci-après.
Objet du mandat et pouvoirs de l'agent
immobilier