Avant-contrat de vente
Lotissement soumis à permis
d'aménager
18070
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé
dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut
être accepté avant la délivrance du permis
d'aménager (C. urb. art. L 442-4). A compter de la
délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une
promesse de vente unilatérale
spécifique indiquant la consistance du lot, sa délimitation,
son prix et son délai de livraison (C. urb. art. L
442-8).
En échange de l'immobilisation du lot, le lotisseur peut obtenir de l'acquéreur potentiel une indemnité d'immobilis...
En échange de l'immobilisation du lot, le lotisseur peut obtenir de l'acquéreur potentiel une indemnité d'immobilis...