Contenu du constat amiante
21246
Le constat est constitué (CSP art. R 1334-29-7)
:
- en cas de vente
d'un immeuble d'habitation comportant un seul
logement, par un rapport de repérage des matériaux et
produits des listes A et B annexées au Code de la santé publique
;
- en cas de vente de
tout ou partie d'immeubles collectifs
d'habitation, par les rapports de repérage des matériaux et
produits des listes A et B relatifs aux parties privatives vendues
et de la fiche récapitulative relative aux parties communes du
dossier technique amiante (n° 21248) ;
- pour la vente
d'autres immeubles, de la
fic...