Limitation tenant à l'étendue des
obligations
71723
La société qui procède au mesurage d'un lot
destiné à la vente n'est pas tenue de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente. Ainsi,
le diagnostiqueur n'a pas à consulter le règlement de copropriété
et le plan cadastral afin de vérifier les indications du vendeur
quant à la consistance du lot (Cass. 3e civ.
18-9-2013 n° 12-24.077 : BPIM 5/13 inf. 345). Et ne commet aucune
faute le professionnel qui ne repère pas de l'amiante située dans
un local qui ne figurait pas dans l'ordre de mission (Cass.
3e civ. 7-12-2005 n° 04-17.919 : RJDA 7/06 n°
843).
De même, le diagnostiqueur n'a pas à délivrer de conseils sur la na...
De même, le diagnostiqueur n'a pas à délivrer de conseils sur la na...