Eléments constitutifs de la
responsabilité
Faute ou manquement à la bonne foi
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La responsabilité civile suppose un comportement
fautif ou un manquement à la bonne foi. Les solutions dégagées par
la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats restent
compatibles avec l'article 1112
du Code civil issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui
impose que les négociations précontractuelles soient menées de
bonne foi et sanctionne la faute commise dans les
négociations.
Selon cette jurisprudence, la responsabilité suppose une rupture abusive des pourparlers (Cass. com. 20-3-1972 n° 70-14.154 : Bull. civ. IV n° 93). En l'espèce, après une longue période...
Selon cette jurisprudence, la responsabilité suppose une rupture abusive des pourparlers (Cass. com. 20-3-1972 n° 70-14.154 : Bull. civ. IV n° 93). En l'espèce, après une longue période...