Lien de causalité
Le préjudice ne donne lieu à indemnisation que si
le demandeur établit que la faute notariale en est bien la cause.
La responsabilité du notaire est écartée
si son manquement n'est pas à l'origine du préjudice subi
(Cass. 1e civ. 16-6-1992
n° 89-17.305 : Bull. civ. I n° 185) ou si l'accomplissement
de son obligation n'aurait de toute façon pas suffi à décourager le
client de réaliser l'opération dommageable (Cass.
1e civ. 25-11-1971 n° 70-12.187 : Bull. civ. I n°
296).
Ainsi par exemple, en principe, le notaire commet une faute s'il omet de consigner le prix alors qu'il exi...
Ainsi par exemple, en principe, le notaire commet une faute s'il omet de consigner le prix alors qu'il exi...