SECTION 4 Prix payable
moyennant rente viagère
26700
Le paiement moyennant rente viagère est celui par lequel
l'acquéreur (le débirentier) verse au
vendeur (le crédirentier) ou à un
tiers désigné, des sommes (arrérages) pendant toute la vie de ce
dernier et selon des échéances et des conditions
conventionnellement précisées (C. civ.
art. 1968 à 1983). Il s'agit d'une vente,
mais aléatoire (C. civ. art. 1108, al. 2), car le
montant total de l'acquisition pour le débirentier dépend de la
durée de vie du ou des crédirentiers.
Comme toute vente immobilière, la vente en viager est soumise au droit commun des ventes d'immeuble et notamment à ses ...
Comme toute vente immobilière, la vente en viager est soumise au droit commun des ventes d'immeuble et notamment à ses ...