Légalisation de l'acte d'état civil
étranger
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de
la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi
et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est
revêtu (Décret 2007-1205 du 10-8-2007 art.
2). Pour être reçu en France, l'acte d'état civil étranger doit
faire l'objet d'une légalisation. L'abrogation de l'ordonnance
royale sur la Marine d'août 1681 sur laquelle était
traditionnellement fondée la nécessité de faire légaliser les actes
de l'état civil étranger n'a pas fait disparaître cette obligation,
qui résulterait ...