Langue du contrat
72194
Au stade d'un avant-contrat
passé par acte sous seing privé, aucune règle particulière
n'impose l'usage de telle ou telle langue. Mais il va de soi que la
validité du consentement donné par les parties, en tout cas si le
droit français est applicable à la formation du contrat (n° 72158), et partant la validité de la
vente elle-même, impose une parfaite compréhension, littérale et
juridique, des clauses du contrat par le vendeur et l'acquéreur
(M. Revillard et C. Géraud : J.-Cl.
Notarial Formulaire, v. Vente d'immeuble - Etrangers fasc. 380, n°
116). Si l'une des parties ne comprend pas ou comprend mal la
langue de rédaction de la promesse de vente, il conviendra de lui
en fournir une traduction fidèl...