CHAPITRE 3 Publicité
foncière
Justification de la publicité
foncière
56000
L'existence d'un système de publicité foncière trouve sa
justification dans le besoin de sécurité juridique. La sécurité du
marché immobilier impose que les
contractants disposent d'informations fiables sur les immeubles
objet de leurs conventions ; la sécurité du système de crédit
immobilier passe par la possibilité de connaître aisément les
privilèges immobiliers, droits d'hypothèque et charges grevant les
immeubles.