Investissements soumis à autorisation
préalable
29058
Sont soumis à autorisation préalable du ministre de
l'économie les investissements étrangers dans une activité en
France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un
des domaines suivants (C. mon.
fin. art. L 151-3, I) :
- activités de nature
à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux
intérêts de la défense nationale ;
- activités de
recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de
munitions, de poudres et substances explosives.
Sont également soumis à autorisation préalable
les investissements visés aux