Formules
Intervention du conjoint dans l'acte
12568
« M. (Mme)… intervient au présent acte portant vente du
logement de la famille (s'il y a lieu :
et des meubles meublants le garnissant) au sens de l'article 215,
alinéa 3 du Code civil pour donner son consentement à sa (leur)
vente en application de ce texte, et à l'effet de conférer à
l'acquéreur sa (leur) propriété incommutable. »
Consentement du conjoint dans un acte
séparé
12570