Sanction
9608
L'article 42, alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924
sanctionne le non-respect de l'obligation qu'il prévoit par la
caducité de l'acte sous signature
privée.
L'anéantissement de l'acte se produit de plein droit, sans qu'une constatation judiciaire soit nécessaire.
Les parties ont la possibilité d'éviter cette sanction : ensemble, en établissant un acte notarié constatant la vente dans le délai de six mois ; chacune, en exerçant dans le même délai une action en justice tendant à faire constater la vente.
Ce texte est d'ordre public : les parties ne peuvent donc ni confirmer l'acte ni renoncer à se prévaloir de la caducité. Elles peuvent toutefois convenir d'une nouvelle vente, ou d'une nouvelle promesse, soumise à l'arti...
L'anéantissement de l'acte se produit de plein droit, sans qu'une constatation judiciaire soit nécessaire.
Les parties ont la possibilité d'éviter cette sanction : ensemble, en établissant un acte notarié constatant la vente dans le délai de six mois ; chacune, en exerçant dans le même délai une action en justice tendant à faire constater la vente.
Ce texte est d'ordre public : les parties ne peuvent donc ni confirmer l'acte ni renoncer à se prévaloir de la caducité. Elles peuvent toutefois convenir d'une nouvelle vente, ou d'une nouvelle promesse, soumise à l'arti...