Interprétation du mandat
14528
De la règle selon laquelle le mandataire ne peut agir au-delà
de ce qui est porté dans le mandat (C. civ. art. 1989) est déduit un
principe d'interprétation stricte.
Il est ainsi considéré que le pouvoir donné pour vendre ne permet pas au mandataire de recevoir le prix, de convenir avec l'acquéreur d'une modalité de paiement ou de conditions de vente différentes de celles prévues par le mandant. En revanche, il est admis que le mandat s'étend aux actes et formalités (antérieures ou postérieures) qui en sont le préalable ou la suite nécessaires. Par exemple, le pouvoir de vendre et de percevoir le prix permet au mandataire de payer les honoraires d'intermédiaire incombant au mandant, le pouvoir d'acquérir permet au mandataire de se faire remettre les clefs à l'effet de prendre livraison de l&...
Il est ainsi considéré que le pouvoir donné pour vendre ne permet pas au mandataire de recevoir le prix, de convenir avec l'acquéreur d'une modalité de paiement ou de conditions de vente différentes de celles prévues par le mandant. En revanche, il est admis que le mandat s'étend aux actes et formalités (antérieures ou postérieures) qui en sont le préalable ou la suite nécessaires. Par exemple, le pouvoir de vendre et de percevoir le prix permet au mandataire de payer les honoraires d'intermédiaire incombant au mandant, le pouvoir d'acquérir permet au mandataire de se faire remettre les clefs à l'effet de prendre livraison de l&...