Installation individuelle
d'assainissement
21204
Tout immeuble non raccordé au réseau
public doit être équipé d'une installation d'assainissement
non collectif dont le propriétaire assure l'entretien et la vidange
(CSP art. L 1331-1-1).
L'entretien et la vidange de l'installation doivent être effectués par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités fixées par arrêté (CSP art. L 1331-1-1, I ; Arrêté DEVO0920065A du 7-9-2009).
Le contrôle des installations est assuré par les communes qui doivent y procéder selon une périodicité qui ne peut pas excéder 1...
L'entretien et la vidange de l'installation doivent être effectués par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités fixées par arrêté (CSP art. L 1331-1-1, I ; Arrêté DEVO0920065A du 7-9-2009).
Le contrôle des installations est assuré par les communes qui doivent y procéder selon une périodicité qui ne peut pas excéder 1...