A. Principes généraux de la
publicité foncière
1. Fonctions de la publicité
foncière
Information des tiers
56005
Le système de publicité foncière a pour rôle notamment la
collecte, la conservation et la mise à disposition des tiers
intéressés de certaines données juridiques
relatives aux immeubles.
Ces données sont le plus souvent des droits réels, principaux ou accessoires : mutations des immeubles, constitution, modification, transfert ou extinction d'un droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation, servitudes, privilèges et hypothèques, restrictions au droit de disposer, etc. Il peut s'agir également de droits personnels, ceux par exemple résultant d'un bail de plus de 12 ans ou d'une cession de loyers ou fermages pour u...
Ces données sont le plus souvent des droits réels, principaux ou accessoires : mutations des immeubles, constitution, modification, transfert ou extinction d'un droit d'usufruit ou d'usage et d'habitation, servitudes, privilèges et hypothèques, restrictions au droit de disposer, etc. Il peut s'agir également de droits personnels, ceux par exemple résultant d'un bail de plus de 12 ans ou d'une cession de loyers ou fermages pour u...