Indépendance et impartialité
71640
Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de
nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance
ni avec le propriétaire ou son
mandataire qui fait appel à lui, ni
avec une entreprise pouvant réaliser
des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour
lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic (CCH
art. L 271-6). En outre, la pratique des commissionnements,
fermement dénoncée par les associations de consommateurs et
sanctionnée par les juridictions (TGI Angers 22-3-2010 n°
08-1575, UFC Que choisir c/ SAS Tulip), est expressément proscrite.
Il est ainsi interdit aux diagnostiqueurs et à leurs employés
d'accorder, directement ou indirectement, aucun avantage ni
r&e...