Indemnité d'occupation
16970
Le vendeur est bien fondé à réclamer une indemnité
d'occupation à l'acquéreur, dès lors que ce dernier, par l'effet de
l'annulation rétroactive, a occupé les lieux sans droit ni titre.
La restitution doit en effet inclure la valeur de la jouissance que
la chose a procurée (C. civ. art. 1352-3).
La restitution est évaluée par le juge au jour où il se prononce (C. civ. art. 1352-3). Celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu'à compter du jour de la demande (C. civ. art. 1352-7).
Cette indemnisation n'empêche pas le propriétaire du bien de formuler une demande de d...
La restitution est évaluée par le juge au jour où il se prononce (C. civ. art. 1352-3). Celui qui a reçu de mauvaise foi doit la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne la doit qu'à compter du jour de la demande (C. civ. art. 1352-7).
Cette indemnisation n'empêche pas le propriétaire du bien de formuler une demande de d...