Indemnisation
49660
L'acheteur peut toujours, à titre principal ou en complément
de l'action en résolution ou en exécution forcée, demander des
dommages et intérêts si l'inexécution de l'obligation de délivrance
lui a causé un préjudice
(C. civ. art. 1611 ; sur les clauses
du contrat de vente excluant ou limitant la responsabilité du
vendeur, voir n° 49720 s.). Mais à moins que
l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus
que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter
dans un délai raisonnable (C. civ. art. 1231).
Les dommages et intérêts dus au cré...
Les dommages et intérêts dus au cré...