Incidences fiscales
9142
L'absence de jurisprudence publiée ou d'une doctrine
administrative récente ne permet pas d'exposer de manière certaine
le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse
synallagmatique de vente.
Dans une ancienne instruction du 1er juillet 1970 (BO 7 C-13-70), l'administration avait précisé que, « alors que la cession amiable d'une simple promesse unilatérale de vente n'entraîne que la perception du droit fixe prévu à l'article 680 du Code général des impôts, dès lors qu'elle opère transmission d'un droit incorporel mobilier, la cession d'une promesse synallagmatique de vente donne ouverture à un droit proportionnel de mutation, puisqu'elle constitue en réalité une nouvelle vente ».
Les transmissions de promesses synallagmatiques conna...
Dans une ancienne instruction du 1er juillet 1970 (BO 7 C-13-70), l'administration avait précisé que, « alors que la cession amiable d'une simple promesse unilatérale de vente n'entraîne que la perception du droit fixe prévu à l'article 680 du Code général des impôts, dès lors qu'elle opère transmission d'un droit incorporel mobilier, la cession d'une promesse synallagmatique de vente donne ouverture à un droit proportionnel de mutation, puisqu'elle constitue en réalité une nouvelle vente ».
Les transmissions de promesses synallagmatiques conna...