Incidences du régime matrimonial
primaire
72502
En droit français, le régime matrimonial dit
primaire recouvre les règles qui s'appliquent aux époux par le seul
effet du mariage, quel que soit leur régime matrimonial (C. civ.
art. 212 à 226). Il s'agit, notamment, de
la règle selon laquelle les époux ne peuvent l'un sans l'autre
vendre le logement de la famille, ni
les meubles meublants dont il est garni (voir n° 12470 s. pour une étude d'ensemble
du dispositif).
Ces obligations ne sont pas soumises à la loi applicable au régime matrimonial (y compris dans le cadre de la convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux r&eacut...
Ces obligations ne sont pas soumises à la loi applicable au régime matrimonial (y compris dans le cadre de la convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux r&eacut...