C. Concours entre créanciers
hypothécaires ou privilégiés et créanciers saisissants
Incertitude jurisprudentielle
28380
La troisième chambre civile de la Cour
de cassation semble avoir remis en cause, en donnant la
préférence à un créancier chirographaire saisissant du vendeur, le
principe selon lequel le prix de vente d'un bien immobilier était
affecté en priorité aux créanciers hypothécaires (Cass.
3e civ. 27-1-1999 n° 96-16.022 : RJDA 3/99 n° 344, JCP N
2000 p. 1510 obs. J. Lafond « De la possibilité pour
les créanciers du vendeur d'appréhender le prix d'un immeuble
hypothéqué : un retour en arrière… »).
Les circonstances de l'es...
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