Impérativité de la règle de conflit
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La règle de conflit de lois doit être appliquée
d'office par le juge en matière de
droits indisponibles (Cass. 1e civ. 26-5-1999
n° 97-16.684, Belaïd A. : Bull. civ. I n° 174). En revanche,
la mise en œuvre de la règle de conflit doit être demandée par les
parties lorsque les droits sont disponibles (Cass.
1e civ. 26-5-1999 n° 96-16.361, Société Mutuelle du Mans
: Bull. civ. I n° 172). Dans ce dernier cas, le juge
conserve toutefois la faculté d'appliquer d'office la règle de
conflit de lois. Mais les parties peuvent alors, par un «
accord procédural », imposer au juge
l'application de la loi française (