Immeubles dont l'Etat est l'un des
propriétaires
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Les immeubles dont l'Etat est propriétaire en
indivision avec d'autres personnes
physiques ou morales, et qui sont insusceptibles de partage, sont
vendus en totalité dans les formes et conditions fixées pour ceux
qui lui appartiennent sans part d'autrui. Les indivisaires
reçoivent leur part dans le prix, à la date du ou des paiements
(CGPPP art. L 3211-3).
Peuvent être également vendus selon ces modalités, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée (CGPPP art. L 3211-4).
Peuvent être également vendus selon ces modalités, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée (CGPPP art. L 3211-4).
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