Immeubles des collectivités
territoriales
14320
Les collectivités territoriales ont toute
liberté pour définir les modalités de
cession. Leurs biens peuvent être vendus à l'amiable quelle que
soit leur valeur et, quand une collectivité recourt à
l'adjudication, elle n'est pas tenue de choisir le plus offrant
(CE 12-6-1987 n° 71507 et 71961, Cne de Cestas et M. Befve
: Lebon T. p. 629).
Il est toutefois prévu que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée de la collectivité portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant statuera d'un avis émis par le directeur départemental des financ...
Il est toutefois prévu que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée de la collectivité portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant statuera d'un avis émis par le directeur départemental des financ...