2. Procédures de
cession
Immeubles de l'Etat
14310
L'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat est
normalement consentie avec publicité et mise en concurrence, soit
par adjudication publique, soit à l'amiable (CGPPP
art. R 3211-2, al. 1). La cession amiable est possible en vue de la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, ou en
cas de cessions avec décote (n° 14316) comportant plus de 50 % de
logements sociaux (CGPPP art. L 3211-6 modifié par la
loi 2017-86 du 27-1-2017).
Le ministre chargé du domaine établit le cahier des char...
Le ministre chargé du domaine établit le cahier des char...