Immeuble monument historique
20288
Le classement d'un immeuble en
tant que monument historique ou son
inscription ont de nombreux effets sur
le régime juridique de l'immeuble concerné, notamment quant aux
travaux et à la vente de l'immeuble.
Une ordonnance du 27 avril 2017 a réécrit le régime de protection applicable à ces immeubles. Nous exposons le droit applicable tel qu'il résulte de cette ordonnance. Il entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018 (Ord. 2017-651 du 27-4-2017 art. 23)
Toute vente d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans les 15 jours, être notifiée au préfet de région (C. patr. art. R 621-84). L'immeuble classé ou i...
Une ordonnance du 27 avril 2017 a réécrit le régime de protection applicable à ces immeubles. Nous exposons le droit applicable tel qu'il résulte de cette ordonnance. Il entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018 (Ord. 2017-651 du 27-4-2017 art. 23)
Toute vente d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans les 15 jours, être notifiée au préfet de région (C. patr. art. R 621-84). L'immeuble classé ou i...