Immeuble insalubre ou dangereux
Immeuble insalubre
20298
A l'occasion des formalités préalables à la signature de
l'acte authentique de vente, le notaire doit s'assurer que
l'immeuble vendu n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (CSP art.
L 1331-26 s.). Le dispositif de lutte contre les immeubles
insalubres concerne les immeubles, bâtis ou non, vacants ou non,
qui constituent, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans
lesquelles ils sont occupés ou exploités, un danger pour la santé
des occupants ou des voisins.
Il est indispensable d'avoir connaissance d'un état d'insalubrité, celle-ci pouvant entraîner pour le propriétaire l'obligation de réaliser des travaux ou d'en supporter l...
Il est indispensable d'avoir connaissance d'un état d'insalubrité, celle-ci pouvant entraîner pour le propriétaire l'obligation de réaliser des travaux ou d'en supporter l...