Immeuble destiné au logement social
Sont exonérées les plus-values réalisées
jusqu'au 31 décembre 2018 (CGI art.
150 U, II-7° et 8°) lors de la cession
d'immeubles :
- à un organisme chargé du logement social
(organisme HLM, société d'économie mixte gérant des logements
sociaux, Association foncière logement, SCI dont cette association
détient la majorité des parts pour les logements visés à l'article
L 351-2, 4° du CCH et organisme bénéficiant de l'agrément relatif à
la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du CCH)
;
- &nb...