Conditions d'occupation au moment de la
vente
62130
Normalement, le logement doit être la résidence principale du
vendeur à la date de la vente. Cette condition exclut en principe
de l'exonération les ventes portant sur les anciennes résidences
principales du vendeur (logements vacants, mis en location ou à
disposition de tiers) ou encore sur des immeubles en construction
destinés à devenir l'habitation principale du vendeur. Toutefois,
l'administration et la jurisprudence apprécient cette condition
avec souplesse.
a. L'exonération est refusée lorsque l'occupation au moment de
la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment
lorsque le propriétaire revient occuper le
logement juste avant la vente et pour les besoins de cette
dernière (