Illustrations jurisprudentielles
A titre d'exemples, ont été qualifiés de vices cachés
:
- une fissure dans le sol de la salle de séjour et une
fente dans un mur extérieur dès lors
que ces désordres ont une incidence sur la solidité de l'immeuble
(Cass. 3e civ. 21-7-1998 n°
96-21.503 : RJDA 11/98 n° 1201) ou la fragilité du sol d'assise des
fondations rendant l'immeuble inhabitable et non louable (Cass.
3e civ. 24-1-2012 n° 11-10.420 : RJDA 5/12 n° 484)
;
- le risque
d'inondation dans un sous-sol à usage
d'habitation (