III. Destination de
l'immeuble
18440
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives
comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties
privatives et des parties communes sous la condition de ne porter
atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la
destination de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, al.
1). Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction
aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient
justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est
définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (Loi 65-557
du 10-7-1965 art. 8, al. 2).
La notion de destination de l'immeuble est centrale en matière de copropriété. Tantôt elle justifie les restrictions que peut imposer le règlement de copropriété aux droits des copr...
La notion de destination de l'immeuble est centrale en matière de copropriété. Tantôt elle justifie les restrictions que peut imposer le règlement de copropriété aux droits des copr...