II. Conséquences du
transfert
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Lorsque le transfert de propriété intervient concomitamment à la vente, les effets de la vente
sont associés à ceux du transfert de propriété. Il convient
cependant de rappeler que le transfert de propriété ne s'assimile
pas à la vente, dont il n'est que l'une des conséquences.
L'illustration la plus parfaite de cette distinction réside dans la
liberté laissée aux parties d'opérer vente tout en reportant le
transfert de la propriété. Le transfert de propriété engendre
d'importantes conséquences, mais ces dernières ne sont pas
exactement identiques à celles attachées à la vente. Ainsi, les
obligations des parties (délivrance pour le vendeur, paiement du
prix pour l'acquéreur) naissent de la perfection de la vente et non
du transfert de la propriété.
Si le transfert de propriété interv...
Si le transfert de propriété interv...