A. Taxe communale
Généralités
64010
Les ventes de terrains devenus constructibles réalisées par
les particuliers dans le cadre de leur patrimoine privé peuvent
être soumises à une taxe forfaitaire si le conseil municipal (ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme) de la commune sur le
territoire de laquelle le terrain est situé a pris une délibération en ce sens (CGI art.
1529).
Cette taxe est destinée à apporter aux communes qui connaissent une extension de leurs zones urbanisées un financement supplémentaire pour les dépenses publiques d'aménagement en résultant.
Cette taxe est destinée à apporter aux communes qui connaissent une extension de leurs zones urbanisées un financement supplémentaire pour les dépenses publiques d'aménagement en résultant.