SECTION 2 Acte sous signature
privée
Généralités
54200
L'acte sous signature privée est l'écrit juridique établi
sous les seules signatures des parties. Cet acte se définit par opposition à l'écrit authentique,
dressé et reçu par un officier public selon un formalisme
particulier (voir n° 54010).
L'acte sous signature privée n'est pas nécessairement rédigé par les parties. En matière d'avant-contrats de vente d'immeubles, l'acte sous signature privée est le plus souvent rédigé par un tiers, agent immobilier, notaire ou avocat, puis soumis pour signature aux parties. Il arrive également que les parties utilisent des formules pr&eacut...
L'acte sous signature privée n'est pas nécessairement rédigé par les parties. En matière d'avant-contrats de vente d'immeubles, l'acte sous signature privée est le plus souvent rédigé par un tiers, agent immobilier, notaire ou avocat, puis soumis pour signature aux parties. Il arrive également que les parties utilisent des formules pr&eacut...