Garantie financière d'achèvement
20074
S'agissant du type de
garantie d'achèvement des travaux, le vendeur doit fournir
une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une
société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet
effet (CCH art. L 262-7).
La caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat (CCH art. R 262-12).
La garantie prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art (CCH art. R 262-13). Dans la mesure où cet achèvement peut...
La caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat (CCH art. R 262-12).
La garantie prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art (CCH art. R 262-13). Dans la mesure où cet achèvement peut...